Contrat d'entretien chaudière : obligations et modèle (2026)

Par Clément Madinier, fondateur de ChantierFlow • Temps de lecture : 9 minutes
Publié le 22 septembre 2026 · Mis à jour le 22 septembre 2026

Pour un chauffagiste, le contrat d'entretien est le meilleur client qui soit : il revient chaque année, sans prospection, et il ouvre la porte au remplacement le jour où la chaudière fatigue. Deux droits s'y superposent pourtant, et la plupart des artisans n'en connaissent qu'un. Le code de l'environnement dit ce que doit être la visite. Le Code de la consommation, lui, dit ce que doit être le contrat, et il prévoit une sanction que peu de chauffagistes ont en tête : un client que vous n'avez pas prévenu avant la reconduction peut résilier quand il veut, sans frais.

⚡ En bref

L'entretien annuel d'une chaudière de 4 à 400 kW est obligatoire, le contrat ne l'est pas. Mais un contrat signé avec un particulier obéit au Code de la consommation, du jour de la signature à chaque reconduction.

La visite : chaque année pour une chaudière, au moins tous les deux ans pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kW
L'attestation : remise au client dans les quinze jours suivant la visite
Le contrat avec un particulier : médiateur de la consommation, formulaire de rétractation, articles L215-1 à L215-3 et L241-3 reproduits
Chaque année : un courrier de reconduction, un à trois mois avant la date limite de non-reconduction
La TVA : 10 % dans un logement de plus de deux ans, même pour une chaudière gaz ou fioul

⚖️ Ce que la loi impose : l'entretien, pas le contrat

Les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement imposent un entretien annuel à toute chaudière de 4 à 400 kW alimentée par un combustible gazeux, liquide ou solide : gaz, fioul, bois, granulés. Ils ne disent rien d'un contrat. Votre client peut très bien vous appeler chaque automne et payer la visite à l'unité. Le contrat est une offre commerciale, pas une obligation réglementaire, et il ne faut jamais le présenter autrement.

Qui en a l'initiative ? Pour une chaudière individuelle, l'occupant du logement, donc le locataire, sauf stipulation contraire du bail. Pour une chaudière collective, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. C'est à eux que s'adresse votre contrat, et c'est leur nom qui figurera sur l'attestation.

Le contenu de la visite est fixé par le même texte et précisé par l'arrêté du 15 septembre 2009 : vérification de la chaudière et des installations qui distribuent et régulent la chaleur, nettoyage et réglage si nécessaire, évaluation de son rendement, de ses émissions de polluants atmosphériques et de son dimensionnement au regard des besoins, et conseils sur le bon usage de l'installation. La visite doit être réalisée par une personne qualifiée au sens de la loi du 5 juillet 1996 sur l'artisanat.

Les pompes à chaleur suivent une autre règle, souvent confondue avec celle des chaudières :

	Chaudière	Pompe à chaleur, climatisation
Puissance concernée	4 à 400 kW	4 à 70 kW
Fréquence	Chaque année	Au moins tous les deux ans, la première fois au plus tard deux ans après la pose
Textes	Art. R. 224-41-4 à R. 224-41-9 C. env., arrêté du 15 septembre 2009	Art. R. 224-44 à R. 224-44-5 C. env., arrêté du 24 juillet 2020
Attestation	Sous quinze jours, conservée au moins deux ans par le client	Sous quinze jours
Non concerné	Chaudières hors de la plage de puissance	Chauffe-eau thermodynamique produisant seulement l'eau chaude d'un logement

Pour une pompe à chaleur ou une climatisation, le contrôle d'étanchéité des fluides frigorigènes est une obligation distincte, issue du règlement européen F-Gas, qui dépend de la charge de l'appareil. Il ne se confond pas avec l'entretien et ne le remplace pas.

📄 L'attestation d'entretien

Après chaque visite, vous rédigez une attestation d'entretien et vous la remettez au client dans les quinze jours. Pour une chaudière, il doit la conserver au moins deux ans. C'est la pièce que son assureur ou son bailleur peut lui réclamer, et la seule preuve que la visite a eu lieu.

Son contenu minimal est fixé par arrêté. Pour une pompe à chaleur, l'arrêté du 24 juillet 2020 en donne la liste la plus détaillée, et elle vaut aussi pour structurer celle d'une chaudière :

le nom et l'adresse du commanditaire, et l'adresse de l'installation
l'identification de l'appareil : marque, modèle, énergie, puissance, numéro de série et date de mise en service si vous les connaissez
le nom et les coordonnées de l'entreprise, la date de la visite, le nom et la signature de l'intervenant
les points contrôlés, les appareils de mesure utilisés et le résultat des mesures
les défauts constatés, ce qui a été fait pour y remédier, et vos conseils

Pour une chaudière, l'arrêté du 15 septembre 2009 ajoute ses propres rubriques : le rendement comparé à des valeurs de référence, l'évaluation des émissions polluantes, la classe énergétique de la chaudière et le résultat de la mesure de monoxyde de carbone, avec une formulation imposée selon qu'elle est normale, anormale ou dangereuse. Un conseil pratique : notez les caractéristiques de l'appareil une fois pour toutes dans le contrat. Vous n'aurez plus à les relever sur la plaque signalétique chaque année.

📝 Le modèle de contrat, clause par clause

Voici les clauses d'un contrat d'entretien signé avec un particulier. Les unes relèvent de la bonne pratique, les autres de l'obligation légale, et elles sont signalées comme telles.

Clause	Contenu	Statut
Parties	Votre entreprise (SIRET, adresse, assurance professionnelle et sa couverture géographique) et le client, avec l'adresse de l'installation si elle diffère de la sienne	Obligatoire
Équipement	Type, marque, modèle, énergie, puissance, numéro de série	Bonne pratique
Prestations comprises	La visite réglementaire, son contenu, l'attestation, et ce qui s'y ajoute éventuellement (dépannage, délai d'intervention, main-d'œuvre)	Bonne pratique
Prestations exclues	Pièces détachées, déplacements supplémentaires, travaux de mise en conformité	Bonne pratique
Période de visite	Le mois ou la saison de la visite, et la façon de prendre rendez-vous	Bonne pratique
Prix et TVA	Prix annuel, taux de TVA, modalités de paiement et, le cas échéant, révision annuelle	Obligatoire
Durée et reconduction	Date de prise d'effet, durée, reconduction tacite et préavis de résiliation	Obligatoire
Médiateur de la consommation	Nom et adresse du site internet du médiateur dont vous relevez	Obligatoire avec un particulier
Rétractation	Délai de quatorze jours et formulaire type, si le contrat est signé chez le client ou à distance	Obligatoire dans ces deux cas
Articles reproduits	Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, en entier	Obligatoire si reconduction tacite
Pénalités de retard	Taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement	Obligatoire entre professionnels
Signatures	Date, lieu, signature des deux parties	Obligatoire

Trois de ces clauses méritent un mot de plus.

Les articles à reproduire en entier

L'article L215-4 du Code de la consommation est d'une précision rare : les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 sont « reproduites intégralement » dans les contrats de prestation de services auxquels ils s'appliquent. Un résumé ne suffit pas, un renvoi non plus. La plage comprend l'article L215-1-1 inséré en 2022, qui organise la résiliation en ligne. Le plus simple est de les placer en annexe du contrat.

La rétractation

Un contrat signé chez le client ou à distance ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, et le formulaire type doit être joint. Si le client veut que la première visite ait lieu avant la fin de ce délai, recueillez sa demande expresse, sur papier ou sur un support durable. S'il se rétracte ensuite, il ne vous doit que la part du service déjà fournie. Sans cette demande, une visite réalisée pendant le délai peut ne jamais être payée.

Le client professionnel

Un contrat avec un bailleur, un syndic ou un commerçant sort du Code de la consommation : ni rétractation, ni médiateur, ni courrier de reconduction. Le contrat fait la loi entre les parties. En revanche, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer dans vos conditions, comme sur toute facture entre professionnels.

🔁 Reconduction tacite : le courrier annuel

C'est la règle que presque personne n'applique, parce qu'elle tombe chaque année à une date différente pour chaque contrat. L'article L215-1 du Code de la consommation, dit « loi Chatel », impose au prestataire d'informer le client particulier par lettre nominative ou par courrier électronique dédié de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour le faire. Cette date limite doit figurer dans un encadré apparent.

La fenêtre se calcule à partir de la date limite de non-reconduction, pas de l'échéance du contrat :

📅 Exemple

Contrat d'un an signé le 1^er mars 2026, reconductible, avec un préavis d'un mois. La date limite pour refuser la reconduction est le 1^er février 2027. Le courrier part donc entre le 1^er novembre 2026 et le 1^er janvier 2027. Envoyé en février, il est trop tard ; envoyé en septembre, il est trop tôt.

Sans ce courrier, le contrat se reconduit bien, mais le client peut y mettre fin gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Les sommes qu'il a avancées depuis doivent lui être remboursées dans les trente jours, déduction faite des prestations déjà exécutées. Au-delà, elles portent intérêt au taux légal (article L241-3).

⚠️ Si le contrat se signe en ligne

Depuis la loi du 16 août 2022, un contrat conclu par voie électronique doit pouvoir se résilier de la même façon, par une fonctionnalité gratuite et directement accessible (article L215-1-1). Un contrat signé sur papier chez le client n'est pas concerné, sauf si vous proposez aussi la souscription en ligne.

Entre professionnels, rien de tout cela ne s'applique : ce sont les clauses du contrat qui décident de la reconduction et du préavis.

💶 Prix et TVA du contrat

En 2026, un contrat d'entretien de chaudière individuelle se vend couramment entre 150 et 300 € HT par an, selon l'énergie, la puissance et ce que le contrat couvre au-delà de la visite. Côté TVA, trois cas :

Logement achevé depuis plus de deux ans : 10 %. Y compris pour une chaudière gaz ou fioul. Depuis le 1^er mars 2025, les chaudières à combustible fossile sont exclues des taux réduits pour leur fourniture et pose, mais leur entretien et leur réparation restent à 10 %. L'ancienneté du logement se justifie par une mention certifiée par le client sur le devis ou la facture, qui a remplacé l'ancienne attestation papier.
Contrat « garantie totale » : un cinquième au taux normal. Quand le contrat prévoit le remplacement d'équipements soumis au taux normal, l'administration admet de fixer forfaitairement cette part à 20 % du montant de la redevance.
Logement neuf de moins de deux ans, ou local professionnel : 20 %.

Une visite hors contrat, ou un dépannage chez un particulier, obéit à une autre règle : au-delà de 150 € TTC, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis préalable, qui fait apparaître le taux horaire de main-d'œuvre. Sur la construction d'un tel devis, voyez notre modèle de devis chauffagiste, et sur les taux en général, notre guide de la TVA artisan du bâtiment.

🧾 Facturer chaque visite

Qu'il se paie à la signature ou après la visite, le contrat donne lieu à une facture par période, au prix et au taux signés. Deux erreurs guettent dès que le parc grossit :

Facturer deux fois la même année, parce que rien ne relie la facture au contrat. La facture doit dire quelle période elle couvre, et vous devez pouvoir retrouver toutes les factures d'un contrat.
Facturer au-dessus du prix signé, parce que le tarif catalogue a augmenté entre-temps. Sans clause de révision, le prix du contrat est celui qui s'applique jusqu'à son terme.

Si votre client est un professionnel (bailleur, syndic, commerce), la facture entre dans le champ de la facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1^er septembre 2026, émission au 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le détail est dans notre guide de la facturation électronique 2026.

📱 Comment ChantierFlow le gère

ChantierFlow suit le contrat de la signature à la facture de chaque visite, sans rien envoyer à vos clients à votre place.

Le contrat enregistré depuis une facture, une intervention terminée ou l'écran « Contrats d'entretien » : équipement suivi, périodicité, date de la prochaine visite. Partir d'une facture est le chemin pour reprendre un parc déjà installé
Le contrat à faire signer en PDF, pré-rempli depuis le contrat et votre profil : parties, équipement, périodicité, prestations comprises ou non, prix et TVA, durée, reconduction tacite. Avec un particulier, il ajoute votre médiateur de la consommation, le formulaire de rétractation et, si le contrat se reconduit tacitement, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 en annexe. Entre professionnels, il porte les pénalités de retard
Chaque visite remise sous les yeux 45 jours avant, sur votre page du jour et dans le récapitulatif du lundi, avec un message déjà rédigé (SMS, WhatsApp ou e-mail) pour proposer une date et un bouton qui crée l'intervention au planning
Le courrier de reconduction : chaque année, le récapitulatif du lundi vous rappelle celui que vous devez au client particulier, et ChantierFlow l'édite
L'attestation d'entretien en PDF, pour une chaudière de 4 à 400 kW ou un système thermodynamique de 4 à 70 kW, avec la référence réglementaire et le délai de quinze jours rappelés en pied de page. Les caractéristiques de l'appareil sont mémorisées d'une année sur l'autre ; les points contrôlés, les mesures et les conseils restent les vôtres
« Facturer cette visite » ouvre la facture déjà remplie (client, prestation, prix et taux du contrat), jamais au-dessus du prix signé, et la fiche du contrat liste toutes ses factures

Rédigé pour vous, relu et signé par vous : ChantierFlow met en forme ce qu'il connaît, et aucun message ne part à vos clients sans votre accord.

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❓ Questions fréquentes

Le contrat d'entretien de chaudière est-il obligatoire ?

Non. Ce que la loi impose, c'est l'entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW, qu'elles fonctionnent au gaz, au fioul ou au bois (articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement). Le client peut appeler un professionnel chaque année sans rien signer. Le contrat est une offre commerciale : il garantit la visite au client et un revenu récurrent à l'artisan, mais il n'est exigé par aucun texte.

Qui doit faire entretenir la chaudière : le locataire ou le propriétaire ?

Pour une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant du logement, donc du locataire, sauf stipulation contraire du bail (article R. 224-41-5 du code de l'environnement). Pour une chaudière collective, il revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. La même règle vaut pour une pompe à chaleur individuelle.

Dans quel délai remettre l'attestation d'entretien ?

Dans les quinze jours qui suivent la visite, pour une chaudière comme pour une pompe à chaleur. Pour une chaudière, le client doit conserver l'attestation au moins deux ans. C'est la pièce que son assureur ou son bailleur peut lui demander.

Faut-il prévenir le client avant la reconduction tacite du contrat ?

Oui, si le client est un particulier ou un non-professionnel. L'article L215-1 du Code de la consommation impose une lettre nominative ou un e-mail dédié, envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, date qui doit figurer dans un encadré apparent. Sans ce courrier, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Entre professionnels, cette règle ne s'applique pas.

Quelle TVA sur un contrat d'entretien de chaudière ?

10 % si la chaudière équipe un logement achevé depuis plus de deux ans, y compris une chaudière gaz ou fioul : l'exclusion des chaudières fossiles des taux réduits depuis le 1er mars 2025 ne vise que leur fourniture et leur pose, pas leur entretien. Dans un contrat « garantie totale » qui prévoit le remplacement d'équipements au taux normal, 20 % de la redevance sont forfaitairement soumis à 20 %. Dans un logement de moins de deux ans ou un local professionnel, le taux normal s'applique.

Une pompe à chaleur doit-elle être entretenue tous les ans ?

Non. Une pompe à chaleur ou une climatisation de 4 à 70 kW doit être entretenue au moins tous les deux ans, la première fois au plus tard deux ans après son installation, avec une attestation remise dans les quinze jours (articles R. 224-44 à R. 224-44-5 du code de l'environnement). Un chauffe-eau thermodynamique qui produit seulement l'eau chaude d'un logement n'est pas concerné. Le contrôle d'étanchéité des fluides frigorigènes est une obligation distincte, qui dépend de la charge de l'appareil.

Le client peut-il se rétracter après avoir signé le contrat d'entretien ?

Oui, pendant quatorze jours, si le contrat a été signé chez lui ou à distance, et le formulaire de rétractation doit être joint au contrat. S'il souhaite que la première visite ait lieu avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément ; s'il se rétracte ensuite, il ne doit que la part correspondant au service déjà fourni.

🎯 Conclusion

Un contrat d'entretien bien construit tient en peu de choses : une visite conforme au code de l'environnement, une attestation remise à temps, un contrat qui porte les mentions dues au particulier, et un courrier chaque année au bon moment. Aucune de ces obligations n'est compliquée. Ce qui les rend difficiles, c'est leur calendrier : une date par contrat, qui revient tous les ans, sur un parc qui ne cesse de grossir.

C'est aussi pour cela que le contrat vaut la peine. Un client suivi chaque année est un client qui vous appelle, vous, le jour où sa chaudière doit être remplacée.

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