Par Clément Madinier, fondateur de ChantierFlow
• Temps de lecture : 7 minutes
Publié le · Mis à jour le
La TVA dans le bâtiment est un sujet complexe : trois taux différents (20 %, 10 %, 5,5 %), des conditions strictes d'application et une mention certifiée à porter sur vos devis et factures. Une erreur de taux peut entraîner un redressement fiscal ou un surcoût pour votre client. Voici le guide complet pour facturer juste en 2026.
⚡ En bref
Trois taux de TVA s'appliquent aux travaux du bâtiment : 20 % dans le neuf, 10 % en rénovation sur un logement achevé depuis plus de 2 ans, 5,5 % pour l'amélioration de la performance énergétique. Depuis le 16 février 2025, une mention certifiée portée sur le devis et la facture remplace l'attestation Cerfa 1301-SD.
- 20 % : construction neuve et logements de moins de 2 ans
- 10 % : travaux d'amélioration, d'entretien ou de transformation d'un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, réalisés par une entreprise
- 5,5 % : isolation thermique, fenêtres double ou triple vitrage, chaudière à condensation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique ou solaire, régulation de chauffage
- Mention certifiée : devis et factures à conserver jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux
- Responsabilité : en cas de contrôle, c'est l'artisan qui répond du taux appliqué
📊 Les 3 taux de TVA dans le bâtiment
| Taux | Application | Conditions |
|---|---|---|
| 20 % Taux normal |
Construction neuve, extension, surélévation, travaux sur locaux de moins de 2 ans | Pas de conditions particulières, c'est le taux par défaut |
| 10 % Taux intermédiaire |
Travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien sur logement achevé depuis plus de 2 ans | Logement > 2 ans + mention certifiée sur devis/facture + usage habitation |
| 5,5 % Taux réduit |
Travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation, chaudière haute performance, pompe à chaleur, fenêtres, etc. | Logement > 2 ans + mention certifiée + critères de performance énergétique |
🏠 TVA à 10 % : les travaux concernés
Le taux de 10 % s'applique à la majorité des travaux de rénovation sur les logements anciens. Voici les conditions :
Conditions d'éligibilité
- Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date des travaux
- Le logement doit être affecté à l'habitation (résidence principale, secondaire ou locative)
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise (pas en auto-fourniture)
- Le devis ou la facture doit porter la mention certifiée (remplace l'attestation Cerfa n°1301-SD depuis le 16 février 2025)
Exemples de travaux à 10 %
- Remplacement de robinetterie, WC, lavabo
- Réfection d'un réseau électrique
- Peinture intérieure et extérieure
- Pose de carrelage, parquet
- Remplacement de volets (non énergétique)
- Réfection de toiture (hors isolation)
- Travaux de maçonnerie courante
⚠️ Exclusions du taux réduit de 10 %
- Les travaux qui augmentent la surface habitable de plus de 10 %
- Les travaux de remise à neuf de plus de 2/3 des éléments de second œuvre
- Les gros équipements (ascenseur, système de climatisation centrale)
- Les espaces verts et aménagements extérieurs non attenants
🌱 TVA à 5,5 % : les travaux de rénovation énergétique
Le taux super-réduit de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la performance énergétique. Ce taux est particulièrement avantageux pour vos clients et peut être un argument commercial fort.
Travaux éligibles au 5,5 %
- Isolation thermique : murs, toiture, planchers, combles
- Fenêtres et portes donnant sur l'extérieur (double/triple vitrage)
- Chaudières à condensation ou haute performance énergétique
- Pompes à chaleur (air/eau, géothermiques)
- Chauffe-eau thermodynamique ou solaire
- Systèmes de régulation de chauffage (thermostat programmable)
- Ventilation mécanique double flux
📌 Règle des travaux indissociablement liés
Les travaux indissociablement liés aux travaux éligibles bénéficient aussi du taux de 5,5 %. Par exemple : la dépose de l'ancienne chaudière, les raccordements, le tubage de cheminée nécessaire à l'installation d'une nouvelle chaudière.
📝 La mention certifiée : fin de l'attestation simplifiée
Depuis le 16 février 2025 (loi de finances pour 2025), l'attestation simplifiée Cerfa 1301-SD est supprimée. Pour appliquer les taux réduits (10 % ou 5,5 %), il suffit désormais d'apposer sur le devis et la facture une mention certifiée confirmant que :
- Le logement est achevé depuis plus de 2 ans
- Il est affecté à l'habitation
- Les travaux ne portent pas sur plus des 2/3 des éléments de second œuvre
⚠️ Votre responsabilité
C'est l'artisan qui est responsable du bon taux de TVA, pas le client. Si vous appliquez un taux réduit sans mention certifiée ou que les conditions ne sont pas remplies, c'est vous qui serez redressé. Conservez les devis et factures portant la mention jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.
💡 Cas pratiques fréquents
Un même chantier, plusieurs taux
Il est courant d'avoir plusieurs taux de TVA sur un même devis. Par exemple, pour une rénovation de salle de bain dans un logement ancien :
- Remplacement baignoire par douche : TVA 10 %
- Isolation des murs par l'intérieur : TVA 5,5 %
- Installation d'un sèche-serviettes électrique programmable : TVA 10 %
Fournitures et main-d'œuvre : même taux
Quand un artisan fournit ET pose, les fournitures bénéficient du même taux réduit que la main-d'œuvre. En revanche, si le client achète lui-même les fournitures, celles-ci sont à 20 % et seule la main-d'œuvre peut bénéficier du taux réduit.
Le cas de l'auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sous le seuil de franchise de TVA ne facturent pas de TVA du tout (mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI"). Les taux réduits ne les concernent donc pas directement, mais ils doivent quand même le savoir pour leur communication client.
À noter, évolution au 1er septembre 2026 : à la suite de la recodification de la TVA (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025), cette mention devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » sur les devis et factures émis à compter de cette date. L'ancienne référence (art. 293 B du CGI) reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
📈 Seuils de franchise TVA 2026 : ce qui a changé
Mise à jour avril 2026 : depuis le 1er mars 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés par la loi de finances 2025 :
| Activité | Ancien seuil | Nouveau seuil 2025-2026 |
|---|---|---|
| Prestations de services BTP | 36 800 € | 37 500 € |
| Vente de marchandises | 91 900 € | 85 000 € (abaissé) |
| Activité mixte (services + fournitures) | 36 800 € services / 91 900 € global | 37 500 € services / 85 000 € global |
⚠️ Attention artisans en activité mixte
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous fournissez les matériaux en plus de la main-d'œuvre, le seuil global de vente a été abaissé de 91 900 € à 85 000 €. Surveillez votre chiffre d'affaires pour ne pas basculer dans le régime de TVA sans le prévoir.
Au-delà de ces seuils, vous devenez redevable de la TVA et devez alors appliquer les taux détaillés dans cet article. ChantierFlow vous permet de basculer facilement votre paramétrage TVA le moment venu.
🚨 Les erreurs de TVA les plus courantes
- Appliquer 10 % sur un logement neuf : le taux réduit ne s'applique qu'aux logements de plus de 2 ans
- Oublier la mention certifiée : sans elle sur le devis et la facture, le taux normal de 20 % s'applique
- Confondre 5,5 % et 10 % : l'isolation thermique est à 5,5 %, la pose de carrelage est à 10 %
- Appliquer le taux réduit sur des locaux professionnels : seuls les logements d'habitation sont éligibles
- Ne pas détailler les taux sur la facture : chaque ligne doit mentionner son taux de TVA
💡 Astuce ChantierFlow
ChantierFlow gère les trois taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %) ligne par ligne sur vos devis et factures, et appose automatiquement la mention certifiée requise pour les taux réduits. Vos documents restent conformes, sans ressaisie.
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🎯 Conclusion
La TVA dans le bâtiment est un sujet technique mais incontournable. Maîtriser les 3 taux (20 %, 10 %, 5,5 %), connaître les conditions d'application et apposer la mention certifiée vous protège des redressements et rassure vos clients.
Un bon logiciel de devis et facturation vous aide à appliquer automatiquement les bons taux et à générer des documents conformes. C'est moins de stress administratif et plus de temps sur le terrain.