💶 FISCALITÉ BTP

TVA artisan bâtiment 2026 : taux réduits, conditions et obligations

Le guide complet des taux de TVA applicables aux travaux du bâtiment

Par Clément Madinier, fondateur de ChantierFlow  •  Temps de lecture : 7 minutes
Publié le · Mis à jour le

La TVA dans le bâtiment est un sujet complexe : trois taux différents (20 %, 10 %, 5,5 %), des conditions strictes d'application et une mention certifiée à porter sur vos devis et factures. Une erreur de taux peut entraîner un redressement fiscal ou un surcoût pour votre client. Voici le guide complet pour facturer juste en 2026.

⚡ En bref

Trois taux de TVA s'appliquent aux travaux du bâtiment : 20 % dans le neuf, 10 % en rénovation sur un logement achevé depuis plus de 2 ans, 5,5 % pour l'amélioration de la performance énergétique. Depuis le 16 février 2025, une mention certifiée portée sur le devis et la facture remplace l'attestation Cerfa 1301-SD.

  • 20 % : construction neuve et logements de moins de 2 ans
  • 10 % : travaux d'amélioration, d'entretien ou de transformation d'un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, réalisés par une entreprise
  • 5,5 % : isolation thermique, fenêtres double ou triple vitrage, pompe à chaleur, chaudière biomasse, chauffe-eau thermodynamique ou solaire thermique, régulation de chauffage, VMC double flux
  • Deux exclusions à connaître : les chaudières à combustible fossile sont exclues des taux réduits à l'installation depuis le 1er mars 2025, et le photovoltaïque suit un régime propre depuis le 1er octobre 2025
  • Mention certifiée : devis et factures à conserver jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux
  • Responsabilité : en cas de contrôle, c'est l'artisan qui répond du taux appliqué

📊 Les 3 taux de TVA dans le bâtiment

Taux Application Conditions
20 %
Taux normal		 Construction neuve, extension, surélévation, travaux sur locaux de moins de 2 ans Pas de conditions particulières, c'est le taux par défaut
10 %
Taux intermédiaire		 Travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien sur logement achevé depuis plus de 2 ans Logement > 2 ans + mention certifiée sur devis/facture + usage habitation
5,5 %
Taux réduit		 Travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation, pompe à chaleur, chaudière biomasse, fenêtres, etc. (hors chaudière à combustible fossile, exclue depuis le 1er mars 2025) Logement > 2 ans + mention certifiée + critères de performance énergétique

🏠 TVA à 10 % : les travaux concernés

Le taux de 10 % s'applique à la majorité des travaux de rénovation sur les logements anciens. Voici les conditions :

Conditions d'éligibilité

Exemples de travaux à 10 %

⚠️ Exclusions du taux réduit de 10 %

  • Les travaux qui augmentent la surface habitable de plus de 10 %
  • Les travaux de remise à neuf de plus de 2/3 des éléments de second œuvre
  • Les gros équipements (ascenseur, système de climatisation centrale)
  • Les espaces verts et aménagements extérieurs non attenants

🌱 TVA à 5,5 % : les travaux de rénovation énergétique

Le taux super-réduit de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la performance énergétique. Ce taux est particulièrement avantageux pour vos clients et peut être un argument commercial fort.

Travaux éligibles au 5,5 %

📌 Règle des travaux indissociablement liés

Les travaux indissociablement liés aux travaux éligibles bénéficient aussi du taux de 5,5 %. Par exemple, sur l'installation d'une pompe à chaleur : la dépose de l'ancien générateur, les raccordements hydrauliques et électriques, le désembouage du circuit. C'est ce qu'on installe qui donne le taux, pas ce qu'on retire — déposer une chaudière gaz pour poser une PAC reste un chantier à 5,5 %.

⚠️ Chaudières à combustible fossile : exclues depuis le 1er mars 2025

C'est le changement que beaucoup d'artisans appliquent encore à l'ancienne, et l'erreur va dans le sens qui coûte : une TVA sous-collectée reste à votre charge.

La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 32) exclut la fourniture et l'installation d'une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles du taux réduit de l'article 278-0 bis A du CGI (5,5 %) et du taux intermédiaire de l'article 279-0 bis (10 %). Pour les opérations réalisées depuis le 1er mars 2025, c'est donc 20 % — y compris pour une chaudière gaz à condensation, pourtant classée « haute performance énergétique ».

Deux nuances importantes :

☀️ Photovoltaïque : un régime à part depuis le 1er octobre 2025

Le solaire ne se range dans aucune des trois cases habituelles, et c'est probablement le point de TVA le plus mal appliqué du bâtiment aujourd'hui.

Depuis le 1er octobre 2025 (loi de finances 2025 art. 42, puis loi de finances 2026 art. 94 ; article 278-0 bis du CGI), une installation photovoltaïque de 9 kWc au plus en logement relève du taux de 5,5 % — mais seulement si les critères cumulatifs de l'arrêté du 8 septembre 2025 sont tous remplis :

Les modules éligibles sont listés par Certisolis. Si un seul critère manque, ou au-delà de 9 kWc, c'est 20 % — et non 10 %, car le taux intermédiaire a expiré le 31 décembre 2025 pour ces travaux. Les batteries de stockage restent au taux normal dans tous les cas, même adossées à une installation éligible.

Deux voisins à ne pas confondre avec lui :

Pour aller plus loin sur ce métier, voir notre page logiciel de devis pour installateur photovoltaïque.

Prime CEE, MaPrimeRénov' : la TVA ne change pas

C'est le point qui piège le plus souvent, parce qu'il est contre-intuitif. Quand vous déduisez une prime de la facture — parce que vous êtes mandataire, ou parce que l'obligé verse la prime CEE directement à l'entreprise — la TVA reste assise sur le prix total des travaux, pas sur le reste à charge.

La raison tient en une phrase du Code général des impôts : la base d'imposition comprend toutes les sommes reçues « de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers » (art. 266-1-a). Une prime versée par un obligé ou par l'Anah n'est pas une réduction de prix que vous consentez : c'est un tiers qui paie une partie de la facture à la place de votre client. Le prix convenu ne bouge pas, donc la TVA non plus. Une réponse ministérielle (AN n° 86313 du 10 mai 2016) confirme d'ailleurs que ces primes ne sont pas des subventions complément de prix.

🧮 L'ordre de calcul, sur un exemple

Isolation des combles, 1 000 € HT, TVA à 5,5 %, prime CEE de 500 € déduite (depuis le 1er septembre 2026, ce geste seul n'ouvre plus droit à MaPrimeRénov' par geste) :

  • Total HT : 1 000,00 €
  • TVA 5,5 % sur 1 000,00 € : 55,00 €
  • Total TTC : 1 055,00 €
  • Prime CEE : −500,00 €
  • Net à payer par le client : 555,00 €

La TVA se calcule avant la déduction des aides, jamais après. Si vous trouviez 30,53 € de TVA (5,5 % de 555 €), vous auriez traité la prime comme une remise et sous-déclaré votre TVA.

La distinction avec une vraie remise est réelle et va dans l'autre sens : un geste commercial, un escompte ou une retenue de compte prorata sont des réductions du prix convenu. Ceux-là minorent bien la base imposable, et donc la TVA. Deux mécanismes, deux traitements opposés — et aucun message d'erreur pour vous prévenir si vous vous trompez de case.

Deux mentions accompagnent ces travaux. La mention certifiée du taux réduit, évoquée plus bas, et — lorsque vous présentez l'offre d'un obligé au titre du rôle actif et incitatif — la raison sociale et le numéro SIREN de cet obligé, à porter sur le devis et sur la facture. Un dossier CEE peut être rejeté sur cette seule absence, plusieurs mois après la fin du chantier.

📝 La mention certifiée : fin de l'attestation simplifiée

Depuis le 16 février 2025 (loi de finances pour 2025), l'attestation simplifiée Cerfa 1301-SD est supprimée. Pour appliquer les taux réduits (10 % ou 5,5 %), il suffit désormais d'apposer sur le devis et la facture une mention certifiée confirmant que :

⚠️ Votre responsabilité

C'est l'artisan qui est responsable du bon taux de TVA, pas le client. Si vous appliquez un taux réduit sans mention certifiée ou que les conditions ne sont pas remplies, c'est vous qui serez redressé. Conservez les devis et factures portant la mention jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.

💡 Cas pratiques fréquents

Un même chantier, plusieurs taux

Il est courant d'avoir plusieurs taux de TVA sur un même devis. Par exemple, pour une rénovation de salle de bain dans un logement ancien :

Fournitures et main-d'œuvre : même taux

Quand un artisan fournit ET pose, les fournitures bénéficient du même taux réduit que la main-d'œuvre. En revanche, si le client achète lui-même les fournitures, celles-ci sont à 20 % et seule la main-d'œuvre peut bénéficier du taux réduit.

Le cas de l'auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sous le seuil de franchise de TVA ne facturent pas de TVA du tout (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui devient « art. L. 233-3 du CIBS » au 1er janvier 2027). Les taux réduits ne les concernent donc pas directement, mais ils doivent quand même le savoir pour leur communication client.

À noter, au 1er janvier 2027 : la TVA quitte le code général des impôts pour le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans changement de fond. Prévue d'abord au 1er septembre 2026 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025), cette recodification a été reportée et renumérotée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 : les articles du CGI cités dans ce guide restent donc ceux qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2026. Ensuite, la mention de franchise devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » et l'autoliquidation en sous-traitance relève de l'art. L. 231-38 du CIBS ; les articles des taux réduits et de la base d'imposition changent aussi de numéro, sans que les règles changent. Les références du CGI restent tolérées sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.

📈 Seuils de franchise TVA 2026 : ce qui a changé

Mise à jour septembre 2026 : depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes (seuils majorés : 41 250 € et 93 500 €). Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 n'est jamais entré en vigueur : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l'a définitivement abandonné.

Activité Ancien seuil Nouveau seuil 2025-2026
Prestations de services BTP 36 800 € 37 500 €
Vente de marchandises 91 900 € 85 000 € (abaissé)
Activité mixte (services + fournitures) 36 800 € services / 91 900 € global 37 500 € services / 85 000 € global

⚠️ Attention artisans en activité mixte

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous fournissez les matériaux en plus de la main-d'œuvre, le seuil global de vente a été abaissé de 91 900 € à 85 000 €. Surveillez votre chiffre d'affaires pour ne pas basculer dans le régime de TVA sans le prévoir.

Au-delà de ces seuils, vous devenez redevable de la TVA et devez alors appliquer les taux détaillés dans cet article. ChantierFlow vous permet de basculer facilement votre paramétrage TVA le moment venu.

🚨 Les erreurs de TVA les plus courantes

  1. Appliquer 10 % sur un logement neuf : le taux réduit ne s'applique qu'aux logements de plus de 2 ans
  2. Oublier la mention certifiée : sans elle sur le devis et la facture, le taux normal de 20 % s'applique
  3. Confondre 5,5 % et 10 % : l'isolation thermique est à 5,5 %, la pose de carrelage est à 10 %
  4. Appliquer le taux réduit sur des locaux professionnels : seuls les logements d'habitation sont éligibles
  5. Ne pas détailler les taux sur la facture : chaque ligne doit mentionner son taux de TVA
  6. Calculer la TVA sur le reste à charge : une prime CEE ou MaPrimeRénov' déduite ne réduit pas la base imposable — la TVA porte sur le prix total, la prime se déduit après

💡 Astuce ChantierFlow

ChantierFlow gère les trois taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %) ligne par ligne sur vos devis et factures, et appose automatiquement la mention certifiée requise pour les taux réduits. Vos documents restent conformes, sans ressaisie.

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❓ Questions fréquentes

Quels sont les taux de TVA applicables dans le bâtiment en 2026 ?
Il existe trois taux de TVA dans le bâtiment en 2026 : le taux normal de 20 % pour la construction neuve et les logements de moins de 2 ans, le taux intermédiaire de 10 % pour les travaux de rénovation sur un logement de plus de 2 ans, et le taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Quelles sont les conditions pour appliquer la TVA à 10 % en rénovation ?
Pour appliquer la TVA à 10 %, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, être affecté à l'habitation (résidence principale, secondaire ou locative), les travaux doivent être réalisés par une entreprise, et le devis ou la facture doit porter la mention certifiée attestant ces conditions (elle remplace l'attestation Cerfa n°1301-SD depuis le 16 février 2025).
Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment ?
La TVA à 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation thermique (murs, toiture, combles), fenêtres double ou triple vitrage, pompes à chaleur, chaudières biomasse, chauffe-eau thermodynamique ou solaire thermique, systèmes de régulation de chauffage et ventilation double flux. Les travaux indissociablement liés en bénéficient aussi. Deux exclusions sont récentes et souvent ignorées : les chaudières à combustible fossile sont exclues des taux réduits à l'installation depuis le 1er mars 2025, et le photovoltaïque suit depuis le 1er octobre 2025 un régime propre, conditionné aux critères de l'arrêté du 8 septembre 2025.
Peut-on avoir plusieurs taux de TVA sur un même devis de travaux ?
Oui, il est courant d'avoir plusieurs taux de TVA sur un même devis. Par exemple, pour une rénovation de salle de bain : le remplacement de la baignoire est à 10 %, l'isolation des murs à 5,5 %, et l'installation d'un sèche-serviettes à 10 %. Chaque ligne du devis doit mentionner son taux de TVA applicable.
L'attestation simplifiée est-elle obligatoire pour appliquer la TVA réduite ?
Non, plus depuis le 16 février 2025 : la loi de finances pour 2025 a supprimé l'attestation simplifiée (Cerfa 1301-SD), remplacée par une mention certifiée apposée directement sur le devis ou la facture. L'artisan reste responsable du bon taux de TVA en cas de contrôle. Les devis et factures portant la mention sont à conserver jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Une prime CEE ou MaPrimeRénov' déduite réduit-elle la TVA ?
Non. Lorsque la prime est déduite de la facture, la TVA reste calculée sur le prix total des travaux, pas sur le reste à charge. Une prime versée par un obligé ou par l'Anah n'est pas une réduction de prix consentie par l'artisan : c'est un paiement effectué par un tiers, et la base d'imposition comprend les sommes reçues de la part d'un tiers (art. 266-1-a du CGI). L'ordre est donc : total HT, puis TVA, puis total TTC, et seulement ensuite la déduction de la prime pour obtenir le net à payer. À l'inverse, un geste commercial ou un escompte sont de vraies réductions de prix : ceux-là minorent bien la base de TVA.
Quel taux de TVA pour le remplacement d'une chaudière gaz en 2026 ?
20 %, depuis le 1er mars 2025. La loi de finances pour 2025 (art. 32) exclut la fourniture et l'installation d'une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles du taux réduit de l'article 278-0 bis A du CGI (5,5 %) et du taux intermédiaire de l'article 279-0 bis (10 %) : c'est 20 %, y compris pour une chaudière gaz à condensation. Deux nuances : l'entretien et la réparation de ces mêmes chaudières restent au taux réduit, car c'est l'installation qui est visée et non le SAV ; et une chaudière biomasse (bois, granulés, bûches) n'est pas fossile et conserve le 5,5 %.
Quel taux de TVA pour une installation photovoltaïque ?
Depuis le 1er octobre 2025, une installation de 9 kWc au plus en logement relève du taux de 5,5 % (article 278-0 bis du CGI), mais seulement si les critères cumulatifs de l'arrêté du 8 septembre 2025 sont tous remplis : bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO2eq/kWc, argent inférieur à 14 mg/W, plomb inférieur à 0,1 %, cadmium inférieur à 0,01 %, gestionnaire d'énergie pilotant au moins deux charges, et qualification de l'installateur. Les modules éligibles sont listés par Certisolis. Si un seul critère manque, ou au-delà de 9 kWc, c'est 20 % et non 10 %, ce dernier taux ayant expiré le 31 décembre 2025 pour ces travaux. Les batteries de stockage restent au taux normal. À ne pas confondre avec le solaire thermique, qui reste à 5,5 %, ni avec la borne de recharge, à 5,5 % lorsque la borne et la pose figurent sur une seule facture d'un professionnel qualifié IRVE.

🎯 Conclusion

La TVA dans le bâtiment est un sujet technique mais incontournable. Maîtriser les 3 taux (20 %, 10 %, 5,5 %), connaître les conditions d'application et apposer la mention certifiée vous protège des redressements et rassure vos clients.

Un bon logiciel de devis et facturation vous aide à appliquer les bons taux, ligne par ligne, et à générer des documents conformes. C'est moins de stress administratif et plus de temps sur le terrain.

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