Mentions obligatoires devis artisan BTP : guide complet 2026

Par Clément Madinier, fondateur de ChantierFlow • Temps de lecture : 8 minutes
Publié le 21 février 2026 · Mis à jour le 1^er octobre 2026

Un devis d'artisan du bâtiment n'est pas un simple bout de papier : c'est un document légal encadré par l'arrêté du 24 janvier 2017 et le Code de la consommation. Un devis incomplet peut vous exposer à des amendes, fragiliser votre position en cas de litige et compromettre votre crédibilité. Aucun texte ne dresse pourtant de liste unique : voici, regroupées en 15 points, les mentions qu'exigent les textes applicables.

⚡ Réponse express

Aucun texte ne fixe une liste unique de mentions : elles découlent du Code de la consommation (art. L.111-1 et suivants), de l'arrêté du 24 janvier 2017 pour le dépannage, la réparation et l'entretien, de la loi sur l'assurance décennale et des règles de TVA. On peut les regrouper en 4 familles : identité de l'entreprise, identification du client, détail des travaux, conditions financières et juridiques. Pour un client particulier, vérifiez au minimum :

Nom et adresse de l'entreprise
Statut juridique et numéro SIRET
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro RCS ou RM
Assurance professionnelle (décennale)
Nom et adresse du client
Date d'émission du devis
Date ou délai d'exécution des travaux
Description détaillée des travaux
Décompte de chaque prestation (quantités, prix unitaires)
Frais de déplacement éventuels
Somme globale à payer HT et TTC, avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Modalités de paiement et conditions d'acompte
Coordonnées du médiateur de la consommation

Sources : arrêté du 24 janvier 2017, articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, articles 242 nonies A et suivants du CGI.

📌 Les 15 points en détail

Identité de l'entreprise

Nom et adresse de l'entreprise

Raison sociale ou nom de l'artisan, adresse du siège social, forme juridique (SARL, SAS, EI…).

SARL Martin Plomberie
12 rue des Artisans, 69001 Lyon

Numéro SIRET

Le numéro SIRET à 14 chiffres identifiant l'établissement.

SIRET : 123 456 789 00012

Numéro de TVA intracommunautaire

Obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA. En franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1^er janvier 2027, date à laquelle la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services. Cette bascule, d'abord annoncée au 1^er septembre 2026, a été reportée. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

TVA intracom. : FR 12 123456789

Assurance décennale

Nom et coordonnées de l'assureur, couverture géographique du contrat (le numéro de police est utile, sans être exigé). Pour les travaux soumis à la décennale, l'attestation d'assurance doit en outre être jointe au devis et à la facture (art. L. 243-2 du Code des assurances).

Assurance décennale : MAAF PRO n°12345678
Couverture : France métropolitaine

Médiateur de la consommation

Face à un client particulier, vous devez lui communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez (art. L.616-1 du Code de la consommation). Le devis est l'endroit le plus simple pour le faire.

Médiateur : [nom de votre médiateur], [site internet]

Identité du client

Nom et adresse du client

Nom complet (ou raison sociale) et adresse du client destinataire.

Lieu d'exécution des travaux

L'adresse du chantier si elle diffère de l'adresse du client.

Description des travaux

Nature et détail des travaux

Chaque prestation doit être détaillée : dépose, fourniture, pose, finitions. Un devis trop vague ouvre la porte aux litiges sur ce qui était compris.

- Dépose ancien WC et évacuation : 1 u
- Fourniture WC suspendu Grohe Solido : 1 u
- Pose WC suspendu + raccordement : 1 u

Quantités et prix unitaires

Le prix unitaire HT de chaque prestation et la quantité. Distinguer fournitures et main-d'œuvre est recommandé.

Taux de TVA applicable

Chaque ligne doit indiquer le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 %). Le total HT, la TVA et le TTC doivent apparaître.

Conditions commerciales

Durée de validité du devis

Le délai pendant lequel le devis est valable (30, 60 ou 90 jours en général).

Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Date de début et durée des travaux

La date prévue de début des travaux et leur durée estimée.

Début des travaux : semaine du 15 mars 2026
Durée estimée : 3 jours ouvrés

Conditions de paiement

Modalités de règlement : acompte éventuel, échéances, modes de paiement acceptés, pénalités de retard.

Caractère gratuit ou payant du devis (dépannage)

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose d'indiquer si le devis est gratuit ou payant, et de proposer au client de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. L'ancienne mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » n'est plus exigée depuis le 1^er avril 2017.

Devis gratuit
Souhaitez-vous conserver les pièces remplacées ? ☐ Oui ☐ Non

Droit de rétractation (hors établissement ou à distance)

Si le devis est signé chez le client, même à sa demande, ou à distance, le client particulier dispose de 14 jours de rétractation, sauf exceptions (travaux d'urgence qu'il a lui-même sollicités, par exemple). Un formulaire de rétractation doit être joint.

⚖️ Sanctions en cas de devis non conforme

Infraction	Sanction	Base légale
Absence de devis détaillé préalable (dépannage chez un particulier)	Amende administrative jusqu'à 3 000€ (personne physique) ou 15 000€ (personne morale)	Art. L.131-5 Code conso.
Mentions obligatoires manquantes	Amende de 3 000€ (personne physique) ou 15 000€ (personne morale)	Art. L.131-1 Code conso.
Absence d'assurance décennale	6 mois d'emprisonnement + 75 000€ d'amende	Art. L.243-3 Code assur.
Non-respect du droit de rétractation	Amende de 15 000€ (personne physique) ou 75 000€ (personne morale)	Art. L.242-10 Code conso.

⚠️ Important : plus de seuil de 150 € depuis 2017

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, le devis détaillé est obligatoire avant toute intervention, quel que soit le montant : l'arrêté du 24 janvier 2017 a supprimé l'ancien seuil de 150 € TTC, ainsi que la dispense en cas d'urgence. Pour les autres travaux, aucun texte n'impose de devis, mais vous devez informer le client du prix et des caractéristiques des travaux avant qu'il s'engage : le devis écrit reste le moyen le plus sûr.

✅ Checklist rapide

Avant d'envoyer un devis, vérifiez ces points :

☑️ Raison sociale, adresse, SIRET, TVA intracommunautaire
☑️ Assurance décennale (assureur + couverture géographique, attestation jointe)
☑️ Coordonnées du médiateur de la consommation
☑️ Identité et adresse du client + adresse du chantier
☑️ Détail des prestations avec quantités et prix unitaires HT
☑️ Taux de TVA par ligne + totaux HT / TVA / TTC
☑️ Durée de validité du devis
☑️ Date de début et durée estimée des travaux
☑️ Conditions de paiement (acompte, échéances, pénalités)
☑️ Zone de signature du client et, en dépannage, caractère gratuit ou payant du devis
☑️ Formulaire de rétractation si signature chez le client ou à distance

💡 Astuce ChantierFlow

ChantierFlow reprend automatiquement dans vos devis les mentions issues de votre profil (coordonnées, SIRET, assurance décennale, conditions) et ajoute celles qui dépendent du document, comme le formulaire de rétractation, la mention de TVA réduite ou, quand vous cochez « dépannage » pour un particulier, l'encadré de l'arrêté de 2017 (devis gratuit ou payant, pièces remplacées à conserver ou non, réponse recueillie jusque sur la page d'acceptation en ligne). L'application vous signale les informations essentielles qui manquent à votre profil.

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❓ Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d'artisan du bâtiment ?

Aucun texte ne fixe une liste unique. Pour un client particulier, retenez notamment : nom et adresse de l'entreprise, SIRET et immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention de franchise), assurance décennale, identité et adresse du client, lieu d'exécution, détail des travaux avec quantités et prix unitaires, taux de TVA et totaux HT et TTC, durée de validité, date ou délai d'exécution, conditions de paiement, coordonnées du médiateur de la consommation et, si le devis est signé chez le client ou à distance, le formulaire de rétractation. Pour un dépannage, l'arrêté du 24 janvier 2017 ajoute notamment le caractère gratuit ou payant du devis.

À partir de quel montant un devis est-il obligatoire pour un artisan ?

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, dès le premier euro : depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, le devis détaillé est obligatoire avant toute intervention, sans minimum de montant et sans dispense en cas d'urgence. L'ancien seuil de 150 € TTC a disparu. Pour les autres travaux, aucun texte n'impose de devis, mais il reste le moyen le plus sûr de remplir votre obligation d'information sur le prix.

Quelles sont les sanctions en cas de devis non conforme ?

Elles peuvent être lourdes : une amende administrative jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) pour un devis manquant ou incomplet, jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour défaut d'assurance décennale, et une amende administrative jusqu'à 15 000 € (75 000 € pour une personne morale) pour un manquement à l'information sur le droit de rétractation.

Faut-il mentionner l'assurance décennale sur un devis artisan ?

Oui. Pour les travaux soumis à l'assurance décennale, la loi impose de joindre l'attestation d'assurance au devis comme à la facture (art. L. 243-2 du Code des assurances). Indiquez aussi le nom et les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ; le numéro de police est utile, sans être exigé. L'absence d'assurance décennale est passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Le client a-t-il un droit de rétractation après avoir signé un devis de travaux ?

Oui, si le devis a été signé hors de vos locaux (chez le client, même à sa demande) ou à distance (en ligne, par e-mail) : le client particulier dispose alors de 14 jours pour se rétracter, et un formulaire de rétractation doit être joint au devis. Il existe des exceptions, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents qu'il a lui-même sollicités. Un devis signé dans vos locaux n'ouvre pas de droit de rétractation.

🎯 Conclusion

Un devis complet et conforme est votre meilleure protection juridique. Il rassure le client, pose un cadre clair pour les travaux et vous protège en cas de litige. Avec les 15 points listés ci-dessus, vous avez de quoi ne rien oublier.

Côté factures, la facturation électronique renforce encore l'exigence : les plateformes agréées contrôlent les données obligatoires des factures qu'elles transmettent.