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Un devis d'artisan du bâtiment n'est pas un simple bout de papier : c'est un document légal encadré par l'arrêté du 24 janvier 2017 et le Code de la consommation. Un devis incomplet peut être déclaré nul, vous exposer à des amendes et compromettre votre crédibilité. Voici les 15 mentions obligatoires à ne jamais oublier.
📌 Les 15 mentions obligatoires
Identité de l'entreprise
Nom et adresse de l'entreprise
Raison sociale ou nom de l'artisan, adresse du siège social, forme juridique (SARL, SAS, EI…).
12 rue des Artisans, 69001 Lyon
Numéro SIRET
Le numéro SIRET à 14 chiffres identifiant l'établissement.
Numéro de TVA intracommunautaire
Obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA. Les auto-entrepreneurs en franchise doivent indiquer « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».
Assurance décennale
Nom et coordonnées de l'assureur, numéro de police, couverture géographique. Obligatoire pour tous les artisans du bâtiment.
Couverture : France métropolitaine
Qualification professionnelle
Pour les métiers réglementés (plomberie, électricité, etc.), la qualification ou le diplôme doivent être mentionnés.
Identité du client
Nom et adresse du client
Nom complet (ou raison sociale) et adresse du client destinataire.
Lieu d'exécution des travaux
L'adresse du chantier si elle diffère de l'adresse du client.
Description des travaux
Nature et détail des travaux
Chaque prestation doit être détaillée : dépose, fourniture, pose, finitions. Un devis trop vague n'a aucune valeur contractuelle.
- Fourniture WC suspendu Grohe Solido : 1 u
- Pose WC suspendu + raccordement : 1 u
Quantités et prix unitaires
Le prix unitaire HT de chaque prestation et la quantité. Distinguer fournitures et main-d'œuvre est recommandé.
Taux de TVA applicable
Chaque ligne doit indiquer le taux de TVA applicable (20%, 10% ou 5,5%). Le total HT, la TVA et le TTC doivent apparaître.
Conditions commerciales
Durée de validité du devis
Le délai pendant lequel le devis est valable (30, 60 ou 90 jours en général).
Date de début et durée des travaux
La date prévue de début des travaux et leur durée estimée.
Durée estimée : 3 jours ouvrés
Conditions de paiement
Modalités de règlement : acompte éventuel, échéances, modes de paiement acceptés, pénalités de retard.
Mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux »
Pour les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment (arrêté du 24 janvier 2017), le client doit dater et signer le devis avec cette mention.
Droit de rétractation (si démarchage)
Si le devis est signé suite à un démarchage à domicile, le client dispose de 14 jours de rétractation. Un formulaire de rétractation doit être joint.
⚖️ Sanctions en cas de devis non conforme
| Infraction | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Absence de devis pour travaux > 150€ | Amende de 1 500€ (3 000€ en récidive) | Art. L.111-3 Code conso. |
| Mentions obligatoires manquantes | Amende de 3 000€ (personne physique) ou 15 000€ (personne morale) | Art. L.131-1 Code conso. |
| Absence d'assurance décennale | 6 mois d'emprisonnement + 75 000€ d'amende | Art. L.243-3 Code assur. |
| Non-respect du droit de rétractation | Amende de 15 000€ (personne physique) ou 75 000€ (personne morale) | Art. L.242-10 Code conso. |
⚠️ Important : devis obligatoire à partir de 150€ TTC
Pour tous travaux de bâtiment dont le montant estimé dépasse 150€ TTC, un devis écrit et détaillé est obligatoire avant le début des travaux. En dessous de ce seuil, le devis reste fortement recommandé mais pas légalement requis.
✅ Checklist rapide
Avant d'envoyer un devis, vérifiez ces points :
- ☑️ Raison sociale, adresse, SIRET, TVA intracommunautaire
- ☑️ Assurance décennale (nom assureur + n° police)
- ☑️ Qualification professionnelle
- ☑️ Identité et adresse du client + adresse du chantier
- ☑️ Détail des prestations avec quantités et prix unitaires HT
- ☑️ Taux de TVA par ligne + totaux HT / TVA / TTC
- ☑️ Durée de validité du devis
- ☑️ Date de début et durée estimée des travaux
- ☑️ Conditions de paiement (acompte, échéances, pénalités)
- ☑️ Zone de signature + mention « Devis reçu avant exécution »
- ☑️ Formulaire de rétractation si démarchage
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Un devis complet et conforme est votre meilleure protection juridique. Il rassure le client, pose un cadre clair pour les travaux et vous protège en cas de litige. Avec les 15 mentions obligatoires listées ci-dessus, vous êtes certain de ne rien oublier.
La facturation électronique obligatoire dès 2026 rend ces mentions encore plus importantes : les plateformes agréées vérifieront la conformité de vos documents. Mieux vaut anticiper dès maintenant.