ChantierFlow ChantierFlow

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026 (article 12 : reprise des lignes d'un devis dans une facture en préparation). Texte identique à celui de la page Mentions légales, qui fait foi.

Identification de l'Éditeur

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service ChantierFlow, application web de gestion de devis, facturation et suivi de chantier destinée aux professionnels du bâtiment, éditée par Clément MADINIER (ci-après « l'Éditeur »).

Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

ChantierFlow est un logiciel en ligne (SaaS) accessible depuis un navigateur web, permettant notamment :

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 4 — Essai gratuit et tarification

Essai gratuit : tout nouvel utilisateur bénéficie de 15 devis gratuits sur une période de 3 mois maximum, sans engagement et sans carte bancaire. L'essai donne accès à l'ensemble du service, à l'exception du Radar Prospection, accessible en aperçu : l'analyse de zone y est consultable, mais ses listes détaillées (adresses, fiches, prix de vente) et leurs exports sont réservés à l'abonnement.

Abonnement Pro : au-delà de l'essai gratuit, l'accès aux fonctionnalités complètes nécessite un abonnement mensuel au tarif en vigueur affiché sur le site (actuellement 22,50 € HT/mois, soit 27 € TTC).

Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur (20 %).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui ne souhaite pas accepter le nouveau tarif pourra résilier son abonnement avant la date d'effet.

Article 5 — Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification par email et un délai de régularisation raisonnable.

Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la somme restant due.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

Article 6 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

Après résiliation, l'utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses données pendant une durée de 6 mois, lui permettant de les exporter. Au-delà de ce délai, les données pourront être supprimées.

Article 7 — Droit de rétractation

Le service ChantierFlow est destiné à un usage exclusivement professionnel. En conséquence, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur (articles L221-18 et suivants) ne sont pas applicables aux contrats conclus entre professionnels.

L'utilisateur reconnaît souscrire au service dans le cadre de son activité professionnelle.

Néanmoins, l'essai gratuit (15 devis sur une période de 3 mois maximum, sans carte bancaire, sans engagement) permet à tout professionnel de tester le service avant toute souscription payante : l'ensemble des fonctionnalités, à l'exception du Radar Prospection, accessible en aperçu.

Article 8 — Garantie de conformité du service

L'Éditeur s'engage contractuellement, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil, à fournir un service conforme à sa description, aux fonctionnalités annoncées et apte à l'usage habituellement attendu d'un service similaire.

L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et au bon fonctionnement du service pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut en informer l'Éditeur par email. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour corriger le défaut dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, l'utilisateur pourra résilier son abonnement conformément à l'article 6.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le service (informations clients, devis, factures, interventions). L'Éditeur s'engage à ne pas exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du service.

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis son espace utilisateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le service ChantierFlow, dans l'ensemble de ses composants (code, interfaces, contenus éditoriaux, modèles de documents, bases de prix, documentation), est la propriété exclusive de l'Éditeur et reste protégé par le droit d'auteur. La marque verbale « ChantierFlow » est une marque française enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro national 26 5255224, en classe 42 ; le logo et les éléments graphiques du service sont également protégés.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du service, limité à la durée de son abonnement et à ses besoins professionnels propres. Il ne lui confère aucun droit de propriété ni aucune licence sur la marque, le logo, le nom de domaine ou les composants du service.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur : l'usage du signe « ChantierFlow » ou d'un signe similaire à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de nom de domaine ; la reproduction ou l'imitation du logo ; la copie, la décompilation, l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie du service, de ses interfaces ou de ses bases de données.

Reste licite la simple citation du nom du service pour désigner l'outil utilisé, dès lors qu'elle ne crée aucune confusion sur l'origine du service ni ne laisse supposer un partenariat inexistant.

La présente clause ne porte pas sur les données et documents de l'utilisateur, qui demeurent sa propriété dans les conditions de l'article 10.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Données collectées : nom, prénom, email, adresse, SIRET, numéro de TVA, informations nécessaires au fonctionnement du service et à la facturation.

Finalité : exécution du contrat, gestion de la relation client, amélioration du service.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 6 mois après la résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue (obligations comptables et fiscales : 10 ans).

Hébergement : les données sont hébergées sur l'infrastructure Google Cloud Platform (Firebase), aux États-Unis. Ce transfert hors Union européenne est encadré par le Data Privacy Framework (auquel Google est certifié) et par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, conformément au chapitre V du RGPD.

Base légale : le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, sur l'intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f du RGPD) pour l'amélioration du service.

Droits de l'utilisateur : conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@chantierflow.com.

Motif de départ : lors de la suppression d'un compte, l'utilisateur peut, s'il le souhaite, indiquer la raison de son départ. Cette réponse est facultative — elle ne conditionne en rien la suppression du compte — et fondée sur le consentement (article 6.1.a du RGPD). Sa finalité est l'amélioration du service. Elle connaît deux usages distincts : elle est jointe à l'avis interne de suppression adressé à l'Éditeur, lequel comporte le nom et l'adresse e-mail du compte supprimé et n'est conservé que le temps du traitement de ce départ ; et elle est conservée séparément, sans aucun identifiant, à des fins statistiques, les seuls éléments de contexte associés (métier, ancienneté du compte, volume de devis) l'étant sous forme de tranches et non de valeurs exactes. Aucune donnée de chantier n'y figure.

Réclamation : l'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Sous-traitants : les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont partagées uniquement avec les prestataires techniques (sous-traitants) nécessaires au fonctionnement du service : Google / Firebase (hébergement, authentification, base de données), Stripe (paiement des abonnements), Resend (envoi des emails, devis et factures), Groq (fonctions d'intelligence artificielle : aide à la rédaction et à la relecture des devis, checklists de chantier, mise en forme des bons d'intervention, aide en ligne à l'utilisation du logiciel, transcription de la dictée vocale, lecture des photos de plaques signalétiques et de notes de chantier, et lecture des anciens devis que l'utilisateur importe), PostHog (mesure d'usage de l'application, données stockées dans l'Union européenne) et une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour la facturation électronique. Le recours à ces prestataires est encadré conformément à l'article 28 du RGPD. Groq s'interdit contractuellement d'utiliser les contenus qui lui sont transmis pour entraîner ses modèles, et l'Éditeur a activé l'option de non-conservation des données de Groq (« Zero Data Retention ») : ces contenus ne sont pas conservés une fois la requête traitée, sauf obligation légale.

Dictée vocale : sur iPhone, sur iPad et sur les navigateurs dépourvus de reconnaissance vocale, la dictée de l'assistant de devis et du bon d'intervention est enregistrée par l'application, puis transmise phrase par phrase au serveur de l'Éditeur, qui la fait transcrire par Groq. L'Éditeur ne conserve pas ces enregistrements : seul le texte transcrit s'inscrit dans le champ de saisie. Sur les autres navigateurs, la transcription est assurée par le navigateur lui-même, selon les conditions de son éditeur. La navigation vocale n'utilise que la reconnaissance du navigateur.

Lecture de photos : à la demande de l'utilisateur, la ou les photos qu'il choisit (trois au plus) sont transmises au serveur de l'Éditeur, qui les fait lire par Groq : la plaque signalétique d'un appareil, depuis l'attestation d'entretien, l'écran des fluides frigorigènes ou une fiche d'intervention fluides, et ses notes ou croquis de chantier, depuis l'assistant de devis. Les photos sont réduites dans le navigateur avant l'envoi, ce qui en retire les métadonnées (dont la position géographique). L'Éditeur ne les conserve pas : seules les valeurs lues s'affichent, et elles ne sont reportées dans un champ ou dans un message qu'après vérification par l'utilisateur.

Reprise d'anciens devis : à la demande de l'utilisateur, les devis ou factures qu'il dépose (vingt au plus par import, en PDF ou en photo ; un seul devis à la fois pour préparer une facture) sont transmis au serveur de l'Éditeur, qui les fait lire par Groq pour en reprendre les lignes chiffrées : le texte d'un PDF est extrait dans le navigateur avant l'envoi ; une photo, ou la page d'un PDF sans texte, part en image réduite dans le navigateur. Ces documents portent les prix de l'utilisateur et souvent les coordonnées de ses clients : la consigne transmise à Groq exclut toute coordonnée de sa réponse, et seules les lignes chiffrées s'affichent. L'Éditeur ne conserve pas les documents, et rien n'entre dans le catalogue de matériaux, dans la bibliothèque d'ouvrages ni dans une facture en préparation de l'utilisateur sans sa validation.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email et entreront en vigueur 30 jours après leur communication. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

Médiation : le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Clément MADINIER

14 rue de la Madeleine, 17220 La Jarrie, France

Email : contact@chantierflow.com

SIRET : 519306005 00025

Annexe — Accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)

Pour les données que vous saisissez dans le Service (vos clients, vos devis, vos factures, vos chantiers), vous êtes responsable de traitement et ChantierFlow agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La présente annexe encadre ce traitement ; elle est acceptée en même temps que les CGV.

1. Objet, durée et nature du traitement. Le Sous-traitant héberge et traite les données pour la seule fourniture du Service (gestion des devis, factures, clients, planning, interventions, suivi de chantier et facturation électronique), pendant toute la durée de l'abonnement.

2. Catégories de données et de personnes. Identité et coordonnées, données relatives aux chantiers et prestations, données de facturation (montants, SIRET, numéro de TVA), concernant vos clients et prospects ainsi que vos collaborateurs disposant d'un accès. Aucune donnée sensible (article 9 du RGPD) n'est requise ; vous vous interdisez d'en saisir.

3. Instructions. Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable, ce que constituent les présentes et l'utilisation normale du Service. Il vous informe s'il estime qu'une instruction est contraire au RGPD.

4. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité (article 32). Chiffrement en transit et au repos ; cloisonnement des données par compte appliqué côté serveur ; mots de passe stockés hachés et vérifiés côté serveur uniquement ; limitation des tentatives d'authentification ; sauvegardes et restauration à un instant donné ; journalisation. Détail sur la page Sécurité.

6. Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez le recours aux prestataires listés à l'article 12 ci-dessus. Tout ajout ou remplacement vous sera notifié au moins 30 jours à l'avance, avec faculté de vous y opposer pour motif légitime et, à défaut d'accord, de résilier.

7. Transferts hors Union européenne. Certains prestataires traitent les données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis et/ou les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, assortis de mesures complémentaires (chiffrement, minimisation).

8. Droits des personnes. Le Sous-traitant vous assiste, par les fonctions d'export, de rectification et de suppression du Service, pour répondre aux demandes d'exercice des droits que vous recevez.

9. Violation de données. Le Sous-traitant vous notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour vous permettre, le cas échéant, d'accomplir vos propres obligations de notification.

10. Sort des données en fin de contrat. Après résiliation, vous conservez un accès en lecture seule pendant 6 mois pour exporter vos données ; passé ce délai elles sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation (obligations comptables et fiscales : 10 ans).

11. Audit. Le Sous-traitant met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et répond à vos demandes raisonnables, sans compromettre la sécurité ni la confidentialité des données des autres clients.