ChantierFlow ChantierFlow

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 février 2026 — version reprise depuis la page Mentions légales qui fait foi.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service ChantierFlow, application web de gestion de devis, facturation et suivi de chantier destinée aux professionnels du bâtiment, éditée par Clément MADINIER (ci-après « l'Éditeur »).

Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Article 3 — Description du service

ChantierFlow est un logiciel en ligne (SaaS) accessible depuis un navigateur web, permettant notamment :

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 5 — Essai gratuit et tarification

Essai gratuit : tout nouvel utilisateur bénéficie de 15 devis gratuits sur une période de 3 mois maximum, sans engagement et sans carte bancaire.

Abonnement Pro : au-delà de l'essai gratuit, l'accès aux fonctionnalités complètes nécessite un abonnement mensuel au tarif en vigueur affiché sur le site (actuellement 22,50 € HT/mois, soit 27 € TTC).

Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur (20 %).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui ne souhaite pas accepter le nouveau tarif pourra résilier son abonnement avant la date d'effet.

Article 6 — Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification par email et un délai de régularisation raisonnable.

Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la somme restant due.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

Article 7 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

Après résiliation, l'utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses données pendant une durée de 6 mois, lui permettant de les exporter. Au-delà de ce délai, les données pourront être supprimées.

Article 8 — Droit de rétractation

Le service ChantierFlow est destiné à un usage exclusivement professionnel. En conséquence, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur (articles L221-18 et suivants) ne sont pas applicables aux contrats conclus entre professionnels.

L'utilisateur reconnaît souscrire au service dans le cadre de son activité professionnelle.

Néanmoins, l'essai gratuit (15 devis, sans carte bancaire, sans engagement) permet à tout professionnel de tester l'intégralité du service avant toute souscription payante.

Article 9 — Garantie de conformité du service

L'Éditeur s'engage contractuellement, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil, à fournir un service conforme à sa description, aux fonctionnalités annoncées et apte à l'usage habituellement attendu d'un service similaire.

L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et au bon fonctionnement du service pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut en informer l'Éditeur par email. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour corriger le défaut dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, l'utilisateur pourra résilier son abonnement conformément à l'article 7.

Article 10 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le service (informations clients, devis, factures, interventions). L'Éditeur s'engage à ne pas exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du service.

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis son espace utilisateur.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email et entreront en vigueur 30 jours après leur communication. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

Médiation : le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.