Par Clément Madinier, fondateur de ChantierFlow
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Publié le · Mis à jour le
Selon la Fédération Française du Bâtiment, 1 artisan sur 3 est confronté à des retards de paiement réguliers, et le montant moyen d'un impayé dans le BTP dépasse les 3 000 €. Pour une petite entreprise, un seul impayé peut mettre la trésorerie en danger. Pourtant, la majorité des artisans hésitent à relancer par peur de perdre le client ou par méconnaissance de leurs droits.
Ce guide vous donne la marche à suivre complète : relance amiable, mise en demeure, pénalités de retard et recours judiciaire. Avec les bons modèles et le bon timing, vous récupérez dans la grande majorité des cas.
⚡ En bref
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après l'exécution de la prestation, à défaut de délai convenu (60 jours nets ou 45 jours fin de mois au maximum). En cas d'impayé, la procédure se déroule en quatre étapes : relance amiable, relance téléphonique, mise en demeure en recommandé avec AR, puis injonction de payer.
- Délais : entre professionnels, 30 jours après l'exécution de la prestation par défaut ; pour un particulier, c'est le délai porté sur le devis ou les conditions générales qui s'applique
- Pénalités de retard : entre professionnels, taux de la BCE majoré de 10 points à défaut de taux convenu (12,40 % au second semestre 2026), sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal (8,25 %) ; face à un particulier, intérêts au taux légal après mise en demeure, sauf pénalité prévue au devis signé
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, entre professionnels uniquement
- Injonction de payer : tribunal judiciaire pour un particulier, tribunal de commerce entre professionnels, via le Cerfa n°12948*06 ou n°12946*03, sans avocat
- Prévention : devis signé avant travaux, acompte à la commande et relance automatisée dès l'échéance dépassée
⏱️ Délais de paiement légaux : vos droits
Avant de relancer, vous devez connaître les délais légaux qui encadrent le paiement de vos factures :
| Type de client | Délai légal | Base juridique |
|---|---|---|
| Particulier | À réception, ou selon les conditions du devis signé | Pas de délai légal imposé, le devis fait foi |
| Professionnel (B2B) | 30 jours nets (par défaut) | Article L441-10 du Code de commerce |
| Professionnel (contractuel) | Max 60 jours nets ou 45 jours fin de mois | Article L441-10 (nécessite une mention contractuelle) |
| Secteur public | 30 jours (État, collectivités) | Code de la commande publique, art. R2192-10 |
📌 Conseil : précisez toujours le délai sur le devis
Mentionnez clairement sur chaque devis : « Paiement à réception de facture » ou « Paiement à 30 jours ». Un délai écrit et signé par le client est juridiquement opposable et facilite vos relances.
📋 La procédure de relance en 4 étapes
Voici la chronologie recommandée, de la relance amiable jusqu'au recours judiciaire :
Étape 1 : relance amiable par email ou SMS (J+7)
Dès que le délai de paiement est dépassé, envoyez un rappel courtois. Dans la majorité des cas, c'est un simple oubli et la relance suffit. Restez factuel : numéro de facture, montant, date d'échéance.
Étape 2 : relance formelle par courrier (J+15)
Sans réponse après 7-10 jours, envoyez un courrier de relance mentionnant les pénalités de retard applicables. Ce courrier crée une trace écrite utile en cas de litige.
Étape 3 : mise en demeure par LRAR (J+30)
La mise en demeure est un courrier recommandé avec AR qui constitue un acte juridique. Elle fixe un dernier délai (généralement 8 à 15 jours) et prévient que vous engagerez des poursuites à défaut de règlement.
Étape 4 : injonction de payer (J+45 à J+60)
Si la mise en demeure reste sans effet, déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal. Procédure simple, sans avocat, et peu coûteuse (moins de 40 €).
📧 Modèles de relance prêts à l'emploi
Modèle 1 : relance amiable (email)
Objet : Rappel facture n°[XXX] en attente de règlement
Bonjour [Nom du client],
Je me permets de vous rappeler que la facture n°[XXX] d'un montant de [montant] € TTC, émise le [date], arrive à échéance le [date échéance].
Sauf erreur de ma part, le règlement n'a pas encore été enregistré. Pourriez-vous vérifier de votre côté ?
Je reste à votre disposition pour toute question.
Cordialement,
[Votre nom]
[Votre entreprise]
Modèle 2 : relance formelle (courrier)
Objet : Seconde relance, facture n°[XXX] impayée
Madame, Monsieur,
Malgré notre précédent rappel du [date], la facture n°[XXX] d'un montant de [montant] € TTC reste impayée à ce jour.
Conformément à nos conditions générales, des pénalités de retard au taux de [taux]% seront appliquées à compter de la date d'échéance initiale.
Je vous remercie de procéder au règlement sous 8 jours. Sans retour de votre part, je serai contraint d'engager une procédure de recouvrement.
Cordialement,
[Votre nom]
[Votre entreprise]
Modèle 3 : mise en demeure (LRAR)
MISE EN DEMEURE DE PAYER
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de régler la facture n°[XXX] d'un montant de [montant] € TTC, échue depuis le [date], et restée impayée malgré mes relances des [dates des relances].
En application de l'article 1231-6 du Code civil et de nos conditions contractuelles, des pénalités de retard d'un montant de [montant pénalités] € sont dues à ce jour.
À défaut de règlement intégral sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier, je me réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de ma créance, sans autre avis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom], [Votre entreprise], [SIRET]
⚠️ Conservez toujours les preuves
Gardez une copie de chaque relance envoyée (email avec accusé de lecture, courrier avec AR). En cas de procédure judiciaire, le juge vérifiera que vous avez bien tenté un règlement amiable avant de saisir le tribunal.
💶 Pénalités de retard : combien facturer ?
Les pénalités de retard sont un droit, pas une option. Entre professionnels, elles courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Face à un particulier, les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure, sauf clause contraire.
Comment calculer les pénalités
La formule est simple :
📐 Formule de calcul
Pénalités = Montant TTC × (Taux / 365) × Nombre de jours de retard
Exemple : facture de 5 000 € TTC, payée avec 30 jours de retard, entre professionnels, au taux par défaut de 12,40 % (taux de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points, second semestre 2026) :
5 000 × (12,40 % / 365) × 30 = 50,96 €
Quel taux appliquer ?
| Contexte | Taux applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Taux contractuel (dans vos CGV) | Libre, mais au moins 3 × le taux d'intérêt légal entre professionnels (8,25 % au second semestre 2026) | Recommandé : mentionnez-le sur chaque devis |
| Taux par défaut (B2B, sans taux convenu) | Taux de refinancement de la BCE + 10 points | 12,40 % au second semestre 2026 |
| Client particulier | Taux d'intérêt légal, après mise en demeure | 2,75 % au second semestre 2026, sauf pénalité prévue au devis signé |
| Indemnité forfaitaire (B2B) | 40 € par facture | En plus des pénalités, automatique |
⚖️ L'injonction de payer : procédure simplifiée
Si la mise en demeure reste sans réponse, l'injonction de payer est votre meilleur allié. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour les créances non contestées.
Comment ça fonctionne
- Remplissez le formulaire : Cerfa n°12948*06 (client particulier) ou n°12946*03 (client professionnel)
- Joignez les pièces justificatives : devis signé, facture, preuves de relance, mise en demeure avec AR
- Déposez au tribunal : tribunal judiciaire (particulier) ou tribunal de commerce (professionnel)
- Le juge statue sans audience : en quelques semaines, il rend une ordonnance de paiement
- Signification par huissier : le client a 1 mois pour payer ou contester
✅ Avantages de l'injonction de payer
- Pas besoin d'avocat
- Coût inférieur à 40 €
- Procédure rapide (4 à 8 semaines)
- Efficace : 75 % des ordonnances aboutissent au paiement
🛡️ Prévenir les impayés : bonnes pratiques
La meilleure relance est celle que vous n'avez pas à envoyer. Voici les mesures préventives les plus efficaces :
- Demandez un acompte de 30 à 40 % à la signature du devis : c'est une pratique courante et légitime dans le BTP
- Faites signer le devis (signature électronique ou manuscrite), un devis signé vaut contrat ; en dépannage, faites-le signer sur place avant d'intervenir, comme le permet notre logiciel pour serruriers
- Facturez rapidement : n'attendez pas des semaines après la fin des travaux
- Mentionnez les pénalités de retard sur chaque devis et facture
- Prévoyez des paiements échelonnés pour les gros chantiers (acompte, situation intermédiaire, solde)
- Faites signer un PV de réception sans réserve : c'est votre protection contre les contestations tardives
💡 Astuce ChantierFlow
ChantierFlow vous notifie automatiquement lorsqu'une facture approche de son échéance ou est en retard. En un clic, vous envoyez une relance professionnelle à votre client, sans rédiger d'email ni surveiller les dates vous-même.
Passé la période de relance, ou après trois relances, la facture n'est pas oubliée : elle reste suivie dans « Sorties des relances » avec l'étape suivante. La mise en demeure se prépare en PDF depuis la facture, avec le délai que vous choisissez ; la requête en injonction de payer vous est proposée une fois ce délai probablement écoulé sans paiement enregistré. Une facture contestée par votre client sort des relances jusqu'à ce que vous leviez la contestation. Rien ne part chez le client sans votre clic.
🤔 Cas particulier : le client conteste les travaux
Parfois, le non-paiement est lié à une insatisfaction du client. Dans ce cas :
- Proposez un rendez-vous sur site pour constater ensemble le problème
- Faites la distinction entre la partie contestée et la partie réalisée sans problème : le client doit payer les travaux non contestés
- Si un accord est trouvé, formalisez-le par écrit (avoir, reprise gratuite, remise)
- En cas de désaccord persistant, proposez une expertise amiable avant d'aller au tribunal
🚫 Ce qu'il ne faut jamais faire
- Menacer verbalement ou harceler le client
- Publier le nom du mauvais payeur sur les réseaux sociaux
- Retourner sur le chantier pour démonter vos travaux (c'est illégal)
- Laisser traîner : contre un particulier, l'action en paiement se prescrit par 2 ans (art. L. 218-2 du Code de la consommation) ; entre professionnels, par 5 ans
🔔 Ne manquez plus une relance de paiement
ChantierFlow suit vos factures, vous alerte en cas de retard et vous permet de relancer en 1 clic. 15 devis d'essai gratuits.
Commencer l'essai gratuit →❓ Questions fréquentes
Un client qui a déjà versé une partie de la somme ne se relance pas comme un impayé total : consignez chaque versement pour ne réclamer que le reste dû (voir le paiement partiel d'une facture).
🎯 Conclusion
Les impayés ne sont pas une fatalité. Avec une procédure claire — relance amiable, relance formelle, mise en demeure, injonction de payer — vous récupérez la grande majorité de vos créances. Le tout est de réagir vite (dès J+7) et de garder des traces écrites à chaque étape.
En amont, un bon processus de facturation (acomptes, délais clairs, relances régulières) réduit considérablement le risque d'impayé. Votre temps est mieux investi sur le chantier que dans la surveillance manuelle de vos échéances.