Temps de lecture : 7 minutes
Le secteur du bâtiment est l'un des plus réglementés en France. Assurance décennale, gestion des déchets, procès-verbal de réception... autant d'obligations que l'artisan doit maîtriser pour exercer sereinement. Cet article fait le point sur les principales exigences légales et montre comment les gérer efficacement.
🛡️ L'assurance décennale : votre bouclier juridique
La garantie décennale est obligatoire pour tout artisan intervenant sur le gros œuvre ou les éléments d'équipement indissociables d'un bâtiment. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception.
Mentions obligatoires sur vos documents
Vos devis et factures doivent mentionner :
- Le nom et les coordonnées de l'assureur
- Le numéro de police d'assurance
- La couverture géographique du contrat
- Les activités couvertes (important si vous êtes multiservices)
⚠️ Sanctions en cas de défaut
L'absence d'assurance décennale est punie de 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende (article L243-3 du Code des assurances). De plus, vous seriez personnellement responsable des dommages.
♻️ Gestion des déchets : le décret 2020-1817
Depuis le 1er juillet 2021, les devis de travaux de construction, rénovation ou démolition doivent obligatoirement mentionner les modalités de gestion des déchets de chantier.
Ce que vous devez indiquer
📝 Mentions obligatoires sur le devis
💡 Dans ChantierFlow
Un champ dédié "Gestion des déchets" conforme au décret 2020-1817 est disponible sur chaque devis. Renseignez le point de collecte, les quantités estimées et les coûts — tout est automatiquement formaté selon les exigences légales.
Traçabilité des déchets
Vous devez pouvoir justifier de la bonne gestion des déchets auprès du client ou des autorités. Conservez :
- Les bordereaux de suivi des déchets (BSD)
- Les tickets de pesée des déchèteries
- Les factures des prestataires de collecte
📄 Le PV de réception de travaux
Le procès-verbal de réception de travaux officialise la fin du chantier. C'est un document crucial qui :
- Déclenche les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale)
- Transfère la responsabilité : après signature, le client assume la garde de l'ouvrage
- Constitue une preuve en cas de litige ultérieur
Contenu du PV de réception
📋 Exemple de structure de PV
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DE TRAVAUX
Date de réception : ../../....
Lieu des travaux : [Adresse complète]
ENTREPRISE :
[Raison sociale] - SIRET : [...]
Assurance décennale : [Assureur] - Police n°[...]
MAÎTRE D'OUVRAGE :
[Nom du client] - [Adresse]
TRAVAUX RÉALISÉS :
[Description conforme au devis n°...]
☐ Réception sans réserve
☐ Réception avec réserves (voir liste ci-dessous)
☐ Refus de réception
RÉSERVES ÉVENTUELLES :
1. ...
2. ...
GARANTIES :
- Parfait achèvement : 1 an (jusqu'au ../../....)
- Garantie biennale : 2 ans (jusqu'au ../../....)
- Garantie décennale : 10 ans (jusqu'au ../../....)
Signatures :
Le maître d'ouvrage L'entreprise
✅ Génération automatique
ChantierFlow génère le PV de réception conforme directement depuis une facture. Toutes les informations sont pré-remplies (client, travaux, assurance, garanties avec dates calculées). Vous n'avez plus qu'à faire signer.
⏰ Les garanties légales
La réception des travaux déclenche trois garanties successives :
L'artisan doit réparer tous les désordres signalés par le client, quelle que soit leur importance.
Couvre les éléments d'équipement dissociables (chaudière, volets, robinetterie...).
Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
📝 Mentions obligatoires sur les devis
Un devis de travaux BTP doit comporter de nombreuses mentions légales :
Informations générales
- Date du devis et durée de validité
- Nom, adresse et statut juridique de l'entreprise
- Numéro SIRET et code APE
- RCS ou répertoire des métiers
- Coordonnées du client
Description des travaux
- Descriptif détaillé de chaque prestation
- Quantités et unités (m², ml, forfait...)
- Prix unitaire HT et montant par ligne
- Total HT, TVA par taux, Total TTC
- Mention du taux réduit si applicable (attestation client)
Garanties et assurances
- Assurance décennale : assureur, numéro, couverture
- Mention RGE si applicable (avec numéro de qualification)
- Garanties légales rappelées
Environnement (depuis 2021)
- Modalités de gestion des déchets
- Point de collecte prévu
- Quantités estimées et coûts
✅ Checklists de chantier intelligentes
ChantierFlow ne propose pas de checklists génériques. L'IA analyse votre devis accepté et génère une checklist sur mesure, adaptée aux travaux spécifiques à réaliser.
Comment ça fonctionne ?
Génération intelligente
- Détection automatique du métier : électricien, plombier, maçon, peintre, carreleur, couvreur...
- Analyse des lignes du devis : chaque prestation et matériau est pris en compte
- Adaptation à la complexité : 4-7 étapes pour un dépannage, jusqu'à 16 pour une rénovation complète
- Intégration des options client : si des options sont sélectionnées, elles sont incluses dans la checklist
Des étapes techniques et précises
Contrairement aux listes génériques "avant/pendant/après", les checklists ChantierFlow utilisent le vocabulaire technique de votre métier et respectent les normes professionnelles.
⚡ Exemple : intervention électrique
💧 Exemple : intervention plomberie
Contrôles de conformité intégrés
L'IA intègre automatiquement les contrôles qualité spécifiques à chaque métier :
📋 Contrôles par métier
- Électricité : NF C 15-100, test différentiel, continuité terre, CONSUEL si applicable
- Plomberie : DTU 60.11, test de pression, contrôle des pentes
- Maçonnerie : contrôles de verticalité, niveaux, temps de séchage béton
- Couverture : tests d'étanchéité, ventilation sous-toiture (DTU 40)
- Carrelage : temps de séchage colle/joints, contrôle planéité
Suivi en temps réel
Chaque étape cochée est horodatée automatiquement. Vous pouvez suivre l'avancement du chantier et, en fin de travaux, envoyer un rapport d'avancement au client directement depuis l'application.
✅ Chantiers multi-métiers
Pour les rénovations combinant plusieurs corps de métier (électricité + plomberie + carrelage par exemple), l'IA génère une checklist équilibrée respectant l'ordre logique d'intervention : électricité et plomberie avant les finitions, carrelage après séchage des supports, etc.
🏗️ Gérez la conformité sans effort
Mentions légales pré-remplies, PV de réception généré, gestion déchets intégrée.
Essayer gratuitement →❓ Questions fréquentes
🎯 Conclusion
La conformité réglementaire peut sembler lourde, mais elle vous protège juridiquement et renforce la confiance de vos clients. Un devis complet avec toutes les mentions légales inspire le professionnalisme. Un PV de réception signé vous met à l'abri des réclamations tardives.
Avec les bons outils, ces obligations deviennent des automatismes. ChantierFlow intègre toutes les mentions obligatoires : assurance décennale, gestion des déchets, TVA réduite, RGE... Vous vous concentrez sur votre métier, le logiciel s'occupe de la conformité.